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Conditions Générales de Vente

En vigueur au 19 avril 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Les prestations concernent : création de sites internet (vitrine, e-commerce, sur-mesure), référencement SEO, gestion de campagnes publicitaires, community management, design graphique, optimisation de fiches Google Business Profile, automatisation et développement d'agents IA.

Article 2 — Acceptation des CGV

La signature du devis ou du bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit.

Article 3 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le périmètre, les livrables, les délais et le prix ferme. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme dès signature du devis et versement de l'acompte.

Article 4 — Prix et modalités de paiement

4.1 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI — franchise en base). Ils sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis.

4.2 — Échéancier

Sauf mention contraire au devis :

Pour les abonnements mensuels : prélèvement le 5 de chaque mois par SEPA ou carte bancaire.

4.3 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : (i) l'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, (ii) une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. D.441-5 Code de commerce), (iii) la suspension immédiate des prestations en cours.

Article 5 — Délais de livraison

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception par le Prestataire de l'intégralité des contenus (textes, visuels, accès) à fournir par le Client. Tout retard imputable au Client prolonge d'autant les délais de livraison.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le transfert de propriété intellectuelle sur les livrables (sites, designs, contenus produits) n'intervient qu'à complet paiement du prix convenu. Jusque-là, l'ensemble des livrables reste la propriété du Prestataire.

Les outils, frameworks, bibliothèques open-source et méthodologies utilisés pour produire les livrables restent la propriété du Prestataire.

Article 8 — Hébergement et nom de domaine

Pour les formules avec nom de domaine et hébergement offerts la 1ʳᵉ année, le Client devient propriétaire du nom de domaine à l'issue de cette période. À partir de la 2ᵉ année, le renouvellement est à la charge du Client (facturation séparée ou inclus dans l'abonnement mensuel si souscrit).

Article 9 — Engagement sur les abonnements

Les abonnements « site web 24 mois » sont des engagements fermes. Les abonnements SEO, publicité et community management sont engagés sur 3 à 6 mois minimum, puis reconductibles tacitement avec préavis de résiliation d'un mois.

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec accord exprès du Client, ni aux prestations personnalisées.

Pour les prestations de longue durée, le Client consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, en notifiant sa décision par email à info@mysiteagency.com. En cas de début d'exécution expressément demandé, le Client règle un montant proportionnel au service fourni.

Article 11 — Garantie et SAV

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au devis pendant une période de 30 jours après livraison. Toute correction d'un défaut reconnu est gratuite pendant cette période. Les évolutions ou modifications hors-périmètre font l'objet d'un devis complémentaire.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes versées par le Client pour la prestation concernée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de CA, de clientèle, d'image).

Le Prestataire ne garantit pas de résultat en matière de référencement SEO ou de campagnes publicitaires : les résultats dépendent de nombreux facteurs extérieurs (concurrence, algorithmes, budget) et constituent une obligation de moyens, non de résultat.

Article 13 — Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement ou retard dû à un cas de force majeure (pandémie, panne technique majeure, cyberattaque, grève générale). L'exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l'événement.

Article 14 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à maintenir strictement confidentiels les documents, informations et données de l'autre partie dont elle pourrait avoir connaissance au titre de l'exécution du contrat.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Bordeaux, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 17 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : economie.gouv.fr/mediation-conso.